Conditions générales de vente

Le site www.epc-rekor.com est la propriété de la société équine Performance Center sarl (EPC).

Les éléments (textes, éléments graphiques) du site appartiennent à équine Performance Center. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Adresse:

Équine Performance Center sarl

1 rue des ruelles

89500 Egriselles le Bocage – France

Téléphone : 03 86 86 08 56

Contact : commandesepc@orange.fr

Responsable : Marc Jess gérant

RCS SENS (SIRET) : 432114973

SARL au capital de 7 622,45 €

N° de TVA intracommunautaire : FR71432114973

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à :

Equine Performance Center sarl – 1 rue des ruelles – 89500 Egriselles le Bocage – France


ATTENTION :

Les produits distribués par EPC sont destinés à améliorer la santé, le confort et le bien-être de votre cheval ou de votre chien au quotidien. Ce ne sont pas des médicaments. Toutefois ils ne sont pas anodins et nous vous recommandons de toujours demander l’avis de votre vétérinaire avant utilisation. Il est également important de se référer aux indications figurant sur l’emballage des produits, notamment pour la composition et la posologie.

Par ailleurs, le caractère dopant des produits est systématiquement mentionné merci de vous y référer.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (mises à jour au 1 juin 2021)


Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société EPC (ci-après « le Vendeur ») aux clients (ci-après « le Client »).

EPC se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

Les renseignements sur le site, concernant les catalogues, photographie, note, etc… ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


Article 3 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société EPC.


Article 4 : Commande et validation de commande

La commande est passée directement sur le site « epc-rekor.com » en sélectionnant les produits proposés. Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider. La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par EPC. L’engagement du Client envers EPC prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande. Après paiement du prix, le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.


Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EPC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 6 : Informations sur les produits et marchandises

EPC présente sur son site web www.epc-rekor.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les offres présentées par EPC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles et les packs proposés par EPC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 7 : Prix

Les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) applicables au jour de la commande et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par EPC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés éventuellement en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.


Article 8 : Modes et conditions de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement indiqués sur le site www.epc-rekor.com et ci-dessous :

Par Carte Bleue Eurocard et MasterCard, par le biais de Santu.com

Par Virement : Les coordonnées bancaires d’EPC sont communiquées au Client après avoir choisi le virement comme mode de règlement dans la confirmation de sa commande.

Par Chèque : Les marchandises ne sont expédiées qu’après réception du chèque.

En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société EPC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin, le Client garantit à EPC qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. EPC ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.


Article 9 : Disponibilité des produits

Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du règlement et/ou accord du centre de paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Si le montant du panier concerné permet au Client une livraison gratuite, que ce soit en point relais ou à domicile, cette gratuité de livraison sera maintenue au Client même si, du fait du produit en rupture remboursé, le montant du panier devient inférieur aux seuils de franco de livraison.


Article 10 : Qualité et conformité des produits

10.1. Garantie légale de conformité

Tous les produits en vente sur epc-rekor.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client est informé qu’ EPC est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur.

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

– ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Garanties commerciales

Tout produit est garantie conforme à son etiquette.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

– le remplacement des consommables ;

– l’utilisation anormale et non conforme des produits ;

– les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article ;

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du Client sur le produit et de quelques manieres que ce soit.

– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné


Article 11 : Livraisons et réceptions

11.1. Règles générales

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande en ligne.

Les retards éventuels du transporteur choisi par le Client ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dans les conditions définies dans cet article.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société EPC ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Une fois la commande payée et validée, il n’est plus possible de modifier l’adresse de livraison de la commande. Le Client peut, à son choix, obtenir le libellé de la facture à une adresse de facturation différente de celle de livraison en utilisant l’option prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

En cas d’absence du Client lors du premier passage d’une livraison Colissimo, Colissimo déposera un avis de passage et le Client pourra retirer son colis au bureau de poste de l’adresse de livraison. Le Client dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour retirer son colis. Si le colis n’est pas retiré dans ce délai, il sera retourné automatiquement à EPC. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s’acquitter des frais de port associés.

En cas de livraison en point relais, le Client dispose pour retirer son colis d’un délai de 10 jours lorsqu’il s’agit d’un point relais DPD . Si le colis n’est pas retiré au point relais dans ce délai, il sera retourné automatiquement à EPC. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s’acquitter des frais de port associés.

11.2. Modalités et frais de livraison

Voir page « Conditions de livraison » sur notre site.

11.3. Réceptions

Lors de la réception de la commande, le Client doit impérativement :

– Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant son colis en présence du transporteur.

– Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (telle que produit endommagé, flacon cassé, pot ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige ;

– Refuser le colis s’il est trop abimé.

Le Client doit ensuite prévenir le service client d’EPC, par email ou par téléphone, qui se chargera d’enclencher une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à EPC de porter réclamation auprès du transporteur.

11.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès d’ EPC.

Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou encore aux produits descellés ou endommagés par le Client après livraison ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou susceptibles de se détériorer.

Après avoir communiqué à EPC sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier), le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frai, selon la procédure ci-dessous :

a) Un bordereau de rétractation doit impérativement être joint au produit retourné, selon le formulaire-type inclus ci-dessous, selon les prescriptions du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

« A l’attention de Equine Performance Center sarl, 1 rue des ruelles, 89500 Egriselles le Bocage – France

Téléphone : 03 86 86 08 56

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande ou de bon de livraison :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date : « 

b) Le ou les produit(s) retourné(s) doivent être remis dans leur conditionnement d’origine, étiquettes(s) incluse(s) et envoyés à l’adresse suivante :

Equine Performance Center sarl

1 rue des ruelles

89500 Egriselles le Bocage – France

Téléphone : 03 86 86 08 56

Selon son choix, le Client bénéficiera d’un avoir du montant des sommes versées ou sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société EPC aura été informée de la rétractation.

11.5. Erreurs ou avaries de livraison

EPC s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d’une réclamation portant sur une livraison non conforme à la commande uniquement si l’erreur a été commise par EPC. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation par courrier ou e-mail recommandé à EPC dans les meilleurs délais à compter de la livraison. La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de bon de livraison, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation. Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). La facture d’achat doit être jointe.

Article 12 : Garantie des produits / Responsabilité

Les Produits proposés par EPC sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.EPC s’efforce d’apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ EPC

En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité d’EPC ne saurait être engagée.


Article 13 : Médiation en cas de litige

En cas de litige, tout Client peut choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), en application de l’article L 612-1 du code de la consommation, sur l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.


Article 14 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément stipulé qu’ EPC demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non paiement, EPC pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice d’EPC. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.

Au cas où EPC serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à EPC à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.


Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 19 : Recouvrement

Après accord de EPC, les clients professionnels devront régler les factures sous quinzaine à compter de leur réception. A défaut de règlement intégral intervenu dans ce délai, des pénalités seront exigibles sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) de 40 €, non soumise à T.V.A., sera systématiquement réclamée, en sus des pénalités de retard.


Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.


Article 21 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EPC intervenant dans l’exécution de cette commande. Le Client peut écrire à EPC dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EPC, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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